Conditions Générales d'Utilisation de l'Application COFAQ

Date de la dernière mise à jour : 15/04/2024

Bienvenue sur l'Application du Groupe COFAQ (« l’Application »). Avant d’utiliser l’Application, veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation « CGU ».

En utilisant l’Application, vous (l’ « Utilisateur ») acceptez ces CGU dans leur intégralité.

Ainsi l'accès à l’Application suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans limitation ni condition.

L'Utilisateur ne pourra accéder à l’Application que si celui-ci déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées, de manière expresse et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure d’accès à l’Application.

Dispositions liminaires

La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes CGU pour quelque motif que ce soit, n'affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGU. Le fait que COFAQ ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1. Description de l'Application

L'Application COFAQ 360 est un outil interne au réseau destiné exclusivement aux adhérents et aux affiliés du Groupe COFAQ. Elle propose des actualités, des informations et des fonctionnalités spécifiques liées aux réseaux du Groupe COFAQ Il est précisé que l’Application ne donne pas accès à un site marchand.

2. Accès à l’Application

L’accès à l’Application est réservé exclusivement aux adhérents et aux affiliés du Groupe COFAQ et se réalise selon le process suivant : Téléchargement sur les stores Apple pour IOS ou Google Play store pour Android, et connexion via OKTA avec un compté adhérent ou affilié.

3. Collecte de Données

En utilisant l’Application, l’Utilisateur consent à la collecte et l’utilisation des données suivantes :

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, l’Application comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d’une connexion Internet, permettent à l’Utilisateur via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de COFAQ, d’envoyer à COFAQ des informations sur l’identification de l’Utilisateur (adresse IP, jeton d’authentification…).

4. Utilisation des Données Collectées

Les données collectées sont utilisées dans le but de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur l'Application, de lui fournir des informations pertinentes et de mesurer l'efficacité des fonctionnalités proposées.

5. Partage des Données

COFAQ ne partage pas les données de l’Utilisateur avec des tiers sans son consentement explicite, sauf obligation légale ou réglementaire.

6. Gestion de Compte et Sécurité

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et des informations associées. L’Utilisateur doit informer immédiatement la société COFAQ en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

7. Modifications des CGU

COFAQ se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé des changements par le biais de notifications dans l'Application.

8. Propriété intellectuelle

L’Application et son contenu, c'est-à-dire notamment sa charte graphique, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéos, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour la faire fonctionner et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété pleine et entière de COFAQ ou de tiers lui ayant cédé leurs droits ou concédé une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de COFAQ ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

Les droits d'utilisation concédés à l'Utilisateur (comme définis ci-dessus) ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une cession des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et son contenu.

Toute utilisation de l’Application et/ou de son contenu dans le non-respect des CGU constitue une contrefaçon réprimée par le Code de la propriété intellectuelle et expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales. En cas de doute quant à l'étendue de l'autorisation d'utilisation de l’Application et son contenu concédée par les Conditions Générales d'Utilisation, il est recommandé à l'Utilisateur de se rapprocher de COFAQ.

Toute utilisation de l’Application non expressément autorisée par COFAQ au titre des présentes, est illicite, et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.

En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur notamment de procéder à :

L’Utilisateur devra fournir, sur demande de COFAQ, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme de l’Application aux termes des présentes.

9. Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, COFAQ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

L’Application repose notamment sur des technologies développées par des tiers. COFAQ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l’Application. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance de celle-ci, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, COFAQ s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via l’Application directement.

COFAQ décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de l’Application ou d’un problème de connexion à celle-ci par l’utilisateur.

10. Exclusion de garantie - limitation de responsabilité

L’accès à l’Application est effectué sous l’entière responsabilité de l’Utilisateu

COFAQ ne sera pas tenue responsable des dommages, mêmes directs, résultant d’une utilisation de l’Application non conforme aux CGU et/ou à la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à garantir COFAQ, contre tout recours qui serait intenté à son encontre en raison d’une utilisation de l’Application non conforme aux CGU et/ou à la législation en vigueur.

COFAQ ne saurait être tenue responsable des dommages, mêmes directs, accidentels ou non, qui résulteraient de la dégradation ou de la destruction d’un appareil électronique d’un Utilisateur consécutivement à l’accès à l’Application.

COFAQ ne garantit en aucun cas l’accès et le bon fonctionnement de l’Application.

COFAQ ne saurait être tenue responsable des dommages, mêmes directs, accidentels ou non, consécutifs au non-accès ou au mauvais fonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation de l’Application facilite la gestion de son activité professionnelle mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles. L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application s’effectue via le réseau internet. Ainsi l’utilisateur est conscient et accepte les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse (pour consulter, interroger ou transférer des informations), les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet.

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies par COFAQ, ainsi que des décisions qu’il prend après avoir pris connaissance de ces informations.

La responsabilité de COFAQ ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des informations par l’Utilisateur ou d’omissions ou de la mauvaise utilisation et/ou interprétation desdites informations.

En conséquence, COFAQ ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de l’Application, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur, un retard ou une absence de contenu ou de mise à jour.

COFAQ ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application. En outre, aucune assistance procurée par COFAQ dans l’utilisation de l’Application ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

L’Utilisateur est seul responsable des accès à l’Application et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier.

De même, l’Utilisateur est responsable de la légalité des données personnelles qu’il fournit à COFAQ. Dans la mesure où l’Utilisateur fournit des données personnelles à COFAQ, les Parties reconnaissent et conviennent que ces informations seront traitées par COFAQ conformément aux Lois sur la protection des données et à la politique de confidentialité de COFAQ. Si vous souhaitez les recevoir merci d’en faire la demande à l'adresse suivante : supportapp@cofaq.fr

Chaque partie tiendra l’autre partie et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilité qu’elle viendrait à supporter à ce titre.

L’Application peut contenir des liens vers des sites web de tiers, des annonceurs, des services, des offres spéciales ou d'autres événements ou activités qui ne sont pas détenus ou contrôlés par COFAQ.

COFAQ n'endosse aucune responsabilité à l'égard de ces sites, informations, documents, produits ou services de tiers.

Dans le cas où l’Utilisateur accède à tout site web, service ou contenu de tiers à partir de l’Application, cet accès est à ses propres risques et l’Utilisateur reconnait que COFAQ n'aura aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour toute réclamation relative à l’utilisation ou l’accès à tout site web, service ou contenu de tiers. COFAQ ne garantit pas que l'accès au service ou contenu tiers sera sans interruption, sécurisé, complet ou sans erreur. COFAQ ne donne aucune garantie quant à la durée de vie d'une url ou d'un autre service web tiers.

DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITÉ DE COFAQ EST ENGAGÉE AU TITRE DE L’APPLICATION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE COFAQ TOUS DOMMAGES CONFONDUS EST LIMITÉE A 1.000 (MILLE) EUROS.

11. Signalement

Chaque Utilisateur de l’Application est invité à porter à la connaissance de COFAQ tout contenu susceptible d'être litigieux, inexact, en déposant une notification. La notification prend la forme d'un courrier électronique adressé à l'adresse supportapp@cofaq.fr . Elle doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans l’Application, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et/ou des justifications de faits.

COFAQ s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit.

12. Protection des données personnelles - Confidentialité et sécurité

La société COFAQ met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l’occasion des renseignements fournis par l’Utilisateur pour accéder à l’Application.

L’ensemble des renseignements composant le Profil de l’Utilisateur sont conservés dans le fichier administrateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant.

Aucune donnée personnelle recueillie n’est accessible au public, ni ne sera cédée à des tiers.

COFAQ s’engage ainsi à protéger la confidentialité de vos données. Les mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour prévenir tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction de vos données.

13. Résiliation

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, COFAQ se réserve le droit de mettre un terme à son accès à l’Application sans préavis et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi. Il en est de même en cas de perte par l’Utilisateur de sa qualité d’adhérent de COFAQ pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs, le défaut de paiement d’une somme quelconque due à COFAQ par l’Utilisateur constitue un manquement grave justifiant la résiliation de l’accès à l’Application par COFAQ.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de POITIERS (86), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, veuillez contacter COFAQ à l'adresse suivante : supportapp@cofaq.fr